Article 1 : Définitions :

• On entend par « DomoProtect » la SARL au capital de 40 000€, ayant son siège social au 4 rue des abeilles 17350 Saint- Savinien, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Saintes 841 442 395. DomoProtect est une entreprise de services d’Installation, de Maintenance/Dépannage, d’Assistance, de Conseils, de Formation, et de toutes autres PRESTATIONS de services en relation avec la domotique, les alarmes intrusion et incendie, la vidéosurveillance, le contrôle d’accès et les automatismes.

• On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des PRESTATIONS DomoProtect.

• On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par DomoProtect sur le lieu de résidence du CLIENT ou dans notre atelier, hors PRODUITS.

• On entend par « PRODUITS » le matériel mis à la disposition du CLIENT pour régler les PRESTATIONS.

• On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT

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Article 2 : Obligations de DomoProtect :

• DomoProtect s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS.

• De convention expresse entre les parties, DomoProtect n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

• Étant donné que DomoProtect intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas DomoProtect ne peut être tenu responsable des dommages directs et /ou indirects, matériels ou immatériels de la panne d'origine.

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Article 3 : Obligations du CLIENT :

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• Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

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Article 4 : Devis – Commandes – Prix :

• Les tarifs s'entendent en euros toutes taxes comprises.

• Le coût des PRESTATIONS ne sera établi qu'après démontage et connaissance de la raison de la PANNE.

• Les frais des PRESTATIONS n'incluent pas les frais des PRODUITS.

• Toutes PRESTATIONS effectuées donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION. Au delà d’une (1) heure, la durée réelle sera facturée.

• Les prix des PRODUITS et PRESTATIONS sont sujets à modifications sans préavis et/ou peuvent faire l'objet de remise. Le prix à payer est celui spécifié sur le devis ou la facture.

• Les frais de déplacement sont à la charge du CLIENT.

• Le paiement de la facture entraîne reconnaissance, par le client, de la validité des PRESTATIONS et/ou du bon fonctionnement du système, conformément à ce qui avait été demandé par le client.

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Article 5 : Délai de livraison :

• - Les délais de livraison de matériels sont donnés à titre indicatif. Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune annulation, retenues, indemnités ou pénalités au bénéfice du client. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant de la volonté de la société et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est impérativement à jour de toutes ses obligations à l'égard de DomoProtect.

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Article 6 : Réserve de propriété :

• - En application des dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de DomoProtect jusqu’au paiement intégral et effectif du prix facturé et de ses accessoires.

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Article 7 : Retards de paiement :

• - Tout retard de paiement du CLIENT entraine l’application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues.

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Conditions de garanties

Avant d’utiliser votre appareil, nous vous recommandons de lire attentivement le mode d’emploi dans lequel vous trouverez toutes les précautions d’usage.
Nous vous remercions également de vous bien vouloir vous conformer aux instructions qui vous ont été remises par nos soins.

Votre garantie
 

Cette garantie s’applique à l’ensemble des produits et prestations vendus par DomoProtect, à l’exception des consommables et lampes de vidéoprojecteur.
Par la présente carte, DomoProtect garantit que les produits sont exempts de défauts de matière et de fabrication à la date d’achat pour une période de DEUX ANS à compter de cette même date.
Si, au cours de la période de garantie, le produit s’avère défectueux (à la date d’achat) en raison d’un défaut de matière ou de fabrication ou si une installation réalisée entièrement par DomoProtect s’avérait défectueuse, DomoProtect procédera gratuitement à la réparation ou au remplacement du produit ou de ses pièces défectueuses, sous réserve des conditions ci-dessous.

DomoProtect se réserve le droit de remplacer les pièces ou produits défectueux par des pièces ou produits neufs ou révisés en usine. L’ensemble des pièces et produits remplacés deviendront la propriété de DomoProtect.

Conditions

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1.  Cette garantie s’applique uniquement si le produit défectueux est présenté durant la période de garantie, accompagné de la facture ou du reçu d’origine (sur lesquels sont indiqués la date d’achat, le modèle de l’appareil et le nom du revendeur). DomoProtect se réserve le droit de refuser l’application gratuite de la garantie si ces documents ne sont pas présentés ou s’ils sont incomplets ou illisibles. Cette garantie ne sera pas applicable si le nom du modèle ou le numéro de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible.

2. Pour éviter toute détérioration ou perte/effacement de données stockées sur des supports ou accessoires amovibles, vous devez en avoir fait une copie ou les avoir retirés préalablement à la remise de votre appareil à DomoProtect dans le cadre de la garantie.

3. Cette garantie ne couvre aucun des points suivants :

   1. Les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d’usure normale.

   2. Les éléments consommables (éléments qu’il est prévu de remplacer périodiquement pendant la durée de vie d’un produit, par exemple les piles non-rechargeables, les cartouches d’encre, les saphirs, les lampes etc.)

   3. Les détériorations ou défauts résultant d’une utilisation, d’un fonctionnement ou d’une manipulation du produit non conforme à une utilisation normale.

   4. Les détériorations ou modifications occasionnées par :

      1. Une mauvaise utilisation, y compris :

         1. Une manipulation entraînant une détérioration ou modification physique, esthétique ou superficielle du produit ou une détérioration de l’affichage à cristaux liquides.

         2. Une utilisation du produit non conforme à sa destination prévue ou aux instructions d’utilisation de DomoProtect.

         3. Un entretien du produit non conforme aux instructions de DomoProtect.

         4. Une installation ou une utilisation du produit non conforme aux normes ou réglementations techniques ou de sécurité en vigueur.

      2. Des infections par virus ou l’utilisation du produit avec des logiciels non fournis ou incorrectement installés.

      3. L’état ou les défauts des systèmes avec lesquels le produit est utilisé ou sur lesquels il est intégré, sauf s’il s’agit d’autres produits DomoProtect destinés à être utilisés avec le produit.

      4. L’utilisation du produit avec des accessoires, périphériques et autres produits dont le type, l’état et les normes ne répondent pas aux prescriptions de DomoProtect.

      5. Les réparations effectuées ou tentées par des personnes autres que les réparateurs DomoProtect.

      6. Les modifications ou adaptations effectuées sans l’accord écrit préalable de DomoProtect, y compris:

         1. La mise à niveau du produit au-delà des spécifications ou fonctionnalités décrites dans le mode d’emploi,

         2. Les modifications apportées au produit pour qu’il soit conforme aux normes techniques ou de sécurité, nationales ou locales, en vigueur dans tout pays autre que ceux pour lesquels le produit a été conçu et fabriqué à l’origine.

      7. La négligence.

      8. Les accidents, les incendies, les liquides, les produits chimiques, les autres substances, les inondations, les vibrations, la chaleur excessive, une aération inadéquate, les surtensions, une alimentation électrique excessive ou inadéquate, les radiations, les décharges électrostatiques, y compris la foudre, d’autres forces et effets externes.

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Exclusions et restrictions
 

Dans le cadre de la présente garantie, DomoProtect a pour seule obligation de réparer ou remplacer les produits qui répondent aux conditions de cette garantie. DomoProtect n’est aucunement responsable d’une quelconque perte ou détérioration liée aux produits, au service, à cette garantie ou autre, y compris - des pertes financières ou intangibles - le prix payé pour le produit - une perte de bénéfices, de revenus, de données, de jouissance ou d’utilisation du produit ou de tout produit associé - une perte ou une dégradation indirecte ou fortuite. Cette restriction est applicable, que la perte ou la détérioration soit imputable à :

1. un mauvais fonctionnement ou non-fonctionnement du produit ou des produits associés à cause de défauts ou d’une indisponibilité tandis qu’il(s) se trouve(nt) chez DomoProtect, occasionnant dès lors des retards, une perte de temps pour l’utilisateur ou une interruption des activités.

2. une inexactitude de la production du produit ou des produits associés.

3. une détérioration ou une perte des logiciels ou des supports amovibles de stockage de données.

4. un virus et d’autres causes.

Ceci s’applique aux pertes et détériorations dans tout contexte juridique, y compris la négligence et les autres actes dommageables, la rupture de contrat, la garantie explicite ou implicite, et la responsabilité inconditionnelle (même lorsque DomoProtect a été informé de la possibilité de ces détériorations).
Lorsque la réglementation en vigueur interdit ou limite ces exclusions de responsabilité, DomoProtect exclut ou limite sa responsabilité uniquement à la mesure maximale permise par la réglementation en vigueur.
Protection de vos droits juridiques
En vertu des réglementations nationales en vigueur, les clients jouissent de droits juridiques (statutaires) concernant la vente de produits. Cette garantie ne limite aucunement vos éventuels droits statutaires, qui ne peuvent être exclus ou restreints. Il vous est loisible de faire valoir tous vos droits à votre seule appréciation.